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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
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5. Quelles sont les obligations et garanties de l’acquéreur résultant de la cession ?
Les obligations de l’acquéreur du brevet ne posent pas de réelles difficultés et résident essentiellement dans l’obligation de paiement du prix fixé.
Une difficulté pourra découler de cette obligation, notamment lorsque le prix est fixé de manière proportionnelle aux résultats d’exploitation du brevet. Dans ce cas, l’acquéreur est dans l’obligation d’exploiter l’invention de bonne foi et « en bon père de famille ».
Par mesure de précaution, il est conseillé dans un tel cas d’organiser conventionnellement les modalités de maintien en vigueur du titre, d’exploitation minimale et de communication au cessionnaire des éléments comptables lui permettant de s’assurer de la réalité des sommes reversées.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
-
Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
-
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle,...
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