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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
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Comment déterminer le prix de cession du brevet ?2. Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet
Pour être valide et produire ses effets juridiques à l’égard des tiers, le contrat de cession doit encore respecter certaines conditions formelles.
2.1 Exigence d’un écrit
À peine de nullité de la cession de brevet, la cession doit être constatée dans un acte écrit ( article L. 613-8 du CPI).
Cet écrit peut consister aussi bien dans un acte sous seing privé que dans un acte authentique.
HAUT DE PAGE2.2 Publicité de la cession
Afin d’être opposable, c’est-à-dire de produire ses effets juridiques non seulement entre les parties mais également à l’égard des tiers, le contrat de cession de brevet doit faire l’objet d’une publicité ( article L. 613-9 du CPI et article 72 de la CBE).
Cette publicité résulte d’une inscription de la cession sur un registre, dit Registre national des brevets (RNB) pour l’INPI ou Registre européen des brevets (REB) pour l’OEB. Lors de l’inscription de la cession au registre, la validité de celle-ci n’est pas examinée par l’Office.
Il n’est toutefois pas possible d’inscrire la cession du brevet au registre dans les cas suivants :
-
si la demande de brevet n’est pas encore publiée ( article R. 613-53 du CPI) ;
-
si le cédant n’est pas inscrit en tant que titulaire du brevet au registre ( article R. 613-55 du CPI). Une cession de brevet ne peut donc faire l’objet d’une inscription...
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Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
-
Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
-
Outil
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques...
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