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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
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Notre conseil6. Quelles sont les obligations et garanties dues par le cédant ?
Les obligations et garanties dues par le vendeur du brevet sont plus nombreuses et peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’aménagements contractuels.
6.1 Obligation de délivrance
La première obligation pesant sur le cédant réside évidemment dans la délivrance du titre. À cet égard, l’ article 1607 du Code civil rappelle que « la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur ».
En pratique, il est conseillé de prévoir la remise du ou des titres cédés ainsi que les documents susceptibles d’affecter la validité, la titularité ou l’exploitation du titre tels que les documents relatifs à la phase d’examen de l’invention. Il est également recommandé de prévoir la remise des éventuels contrats, gages, nantissements afférents. Concernant ces derniers éléments, le contrat peut également prévoir la garantie de ce que le brevet cédé n’est grevé d’aucun gage, nantissement ou tout autre acte susceptible d’en affecter ou d’en limiter la jouissance.
HAUT DE PAGE6.2 Garantie d’éviction
Le cédant doit garantir la jouissance paisible du brevet cédé. En effet, le cédant doit s’abstenir de troubler, par son fait personnel, la paisible exploitation du brevet par le cessionnaire et doit également assurer sa protection si l’exploitation du brevet cédé est troublée par des tiers. La garantie d’éviction est une garantie légale qui est attachée à la cession de brevet sans qu’il soit nécessaire de prévoir une clause expresse en ce sens dans le contrat de cession ( article 1626 du Code civil).
S’agissant de la garantie de l’éviction du fait personnel du cédant, ce dernier doit s’abstenir d’opposer à l’exploitation du cessionnaire un obstacle matériel ou juridique ( article 1628...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
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Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
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Outil
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques...
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