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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
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Respecter le formalisme du contrat de cession de brevet1. Vérifier que les conditions de fond essentielles à la validité du contrat sont remplies
Le contrat de cession de brevet est analysé par la jurisprudence comme un contrat de vente. Cela signifie que sa validité est soumise aux règles générales du droit des contrats qui impliquent, pour qu’il soit valable : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain ( article 1128 du Code civil).
Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de cession est susceptible d’être annulé et sera alors censé n’avoir jamais existé.
À ce régime général s’ajoutent les règles propres au droit des brevets telles que visées par les articles L. 613-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
En matière de brevet européen, l’ article 74 de la Convention sur le brevet européen (CBE) prévoit qu’en tant qu’objet de propriété susceptible de faire l’objet d’une cession, la demande de brevet européen « est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet État, à la législation applicable dans ledit État aux demandes de brevet national ».
Cela signifie que le droit français s’appliquera à la demande de brevet en ce qu’elle désigne la France, tandis que le droit allemand s’appliquera à la demande en ce qu’elle désigne l’Allemagne.
Une fois délivré, le brevet européen est assimilé à un brevet national ( article 2 du CBE, article L. 614-9 du CPI).
Il se voit donc logiquement appliquer les règles nationales de l’État désigné.
1.1 Qui peut conclure un contrat de cession de brevet ?
La capacité à contracter est une technique de protection des personnes vulnérables dont le consentement paraît...
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Vérifier que les conditions de fond essentielles à la validité du contrat sont remplies
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
-
Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
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Outil
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques...
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