Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?3. Comment déterminer le prix de cession du brevet ?
3.1 Critères de détermination du prix
Si le prix de cession est librement déterminé par les parties, la nature même du brevet et sa possible révocation, y compris après sa délivrance, peuvent rendre délicate son évaluation. Cependant, un certain nombre de critères intrinsèques et extrinsèques peuvent être pris en considération pour déterminer le prix de la cession, et notamment :
-
le statut juridique du titre en cause, délivré ou encore au stade de la demande, étant précisé que la sécurité juridique tenant à la validité du titre augmente au fur et à mesure des examens auxquels la demande est soumise ;
-
le territoire qu’il protège, national, européen… ;
-
les coûts, c’est-à-dire les dépenses engagées pour l’obtention du titre ;
-
le coût que représente le maintien en vigueur du brevet ;
-
la durée de vie maximum restante du brevet, étant rappelé que le brevet français comme le brevet européen ont une durée de vie maximale de vingt années…
Au-delà de ces critères tenant au titre lui-même, il convient de prendre en considération l’intérêt économique, stratégique et commercial de l’invention protégée par le brevet ainsi que son positionnement sur le marché concerné. En effet, l’invention intervenant dans un domaine totalement nouveau et prometteur a nécessairement plus de valeur que celle venant améliorer des solutions existantes. De même, l’invention intervenant dans un domaine particulièrement concurrentiel pourra acquérir une valeur stratégique importante ou, au contraire, voir son exploitation limitée par l’existence d’autres brevets proches ou les perspectives d’évolution technique du marché…
Cependant, un brevet de faible valeur juridique ou dont le périmètre technique de protection est limité peut présenter un intérêt stratégique à son rachat, ne serait-ce que pour protéger des brevets solides antérieurs et dans la dépendance duquel se trouve le brevet cédé ou encore pour les concéder ; c’est sur ce dernier terrain que trouvent à agir les patent trolls.
Lorsque le brevet est exploité au moment de la cession, le prix pourra également être fixé par référence :
-
au...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Comment déterminer le prix de cession du brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
-
Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
-
Outil
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
