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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre et les droits qui y sont attachés à un tiers, en contrepartie d’un prix en argent.
Si la cession de brevet est soumise au même régime juridique que la vente d’un bien, elle revêt également des spécificités propres à sa nature.
La cession peut être une opération isolée ou s’inscrire dans un cadre plus large tel que la cession globale d’un fonds de commerce.
Cette fiche vise à identifier, d’une part, les différents points à envisager afin de s’assurer de la validité du contrat de cession et, d’autre part, les droits et obligations découlant de cette cession, pour chacune des parties au contrat.
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Quelles sont les obligations et garanties de l’acquéreur résultant de la cession ?4. Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?
4.1 Transfert de propriété du brevet
Le contrat de cession de brevet peut porter sur un brevet délivré ou sur une demande de brevet déposée auprès de l’office d’enregistrement concerné ( article L. 613-8 du CPI).
La cession opère alors une substitution du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, qui produit ses effets :
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entre les parties dès l’entrée en vigueur du contrat, c’est-à-dire à la signature ou à une autre date fixée conventionnellement ;
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à l’égard des tiers dès sa publication au registre (cf. Étape 2 – Respecter le formalisme de la cession de brevet).
Sont alors transmises les obligations de maintien en vigueur du brevet ainsi que l’obligation légale d’exploiter le brevet sous peine de se voir imposer une licence obligatoire ( article L. 613-11 du CPI).
Il existe une restriction à la possibilité de céder une demande de brevet à un tiers, relative à l’intérêt de la défense nationale. En effet, les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu’une autorisation n’a été accordée à cet effet. ( article L. 612-9 du CPI).
Les droits qui sont attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent être transmis en totalité ou en partie ( article L. 613-8 du CPI). La limitation des droits cédés sur le brevet, prévue dans le contrat de cession, peut être :
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géographique, dans le cas d’une restriction du périmètre territorial pour lequel le droit d’exploitation du brevet est cédé ;
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technique, dans le cas d’une limitation de la cession à certaines revendications du...
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Quelle est l’étendue du transfert des droits sur l’invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Jean-Marc Mousseron (†), Répertoire de droit commercial, Brevet d’invention, Dalloz.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L.G.D.J., 2013.
-
Direction Générale des Finances Publiques, ENR - Cessions de brevets d’invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service, BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912.
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Outil
Liste des pays membres de l’Union de Paris (Outil
fic1644m1.docx
).Ce document présente la liste des pays membres de l’Union de Paris (source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques...
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