Présentation
Auteur(s)
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Marie SOULEZ : Avocat au Barreau de Paris, Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la Propriété intellectuelle, Département Propriété intellectuelle contentieux, Alain Bensoussan Avocats Lexing
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permet d’appréhender les moyens dont vous disposez pour protéger un logiciel ou une création informatique.
Le logiciel et la création informatique peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle sous certaines conditions. Néanmoins, chaque élément composant une création informatique a un régime propre (droit d’auteur hybride pour le logiciel, droit d’auteur classique pour les éléments graphiques, par exemple) et il est impératif de s’interroger à chaque stade de réalisation de la création sur le régime applicable pour optimiser sa protection.
En pratique, pour bien protéger une création informatique, il convient d’identifier les différents éléments la composant : logiciel, interfaces graphiques, algorithmes, langage de programmation, fonctionnalités ou encore documentations. Ce travail d’identification vous permettra d’appliquer à chaque élément le régime juridique qui lui est propre, de mesurer l’étendue de vos droits et d’optimiser la protection de votre création informatique.
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6. Envisagez autant que possible la protection de votre logiciel ou création numérique sur le volet civil et pénal
Le droit commun renforce la protection d’un logiciel ou d’une création informatique.
Les logiciels et les créations informatiques peuvent être protégés par le biais de dispositions contractuelles. Retenez néanmoins que vos droits ne sont pas absolus et limités par le Code de la propriété intellectuelle.
Plusieurs types de documents contractuels peuvent être conclus :
-
licence d’utilisation privative, propriétaire, libre ;
-
cession de droit ; contrat de commande ;
-
contrat de développement.
Comme dans tout contrat, il est possible d’y prévoir des clauses spécifiques, notamment des clauses de garanties qui peuvent s’avérer très utiles.
Par ailleurs, le nantissement sur les droits d’exploitation d’un logiciel est possible (article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, il doit être constaté par écrit sous peine de nullité, et inscrit à peine d’inopposabilité sur un registre de l’INPI.
Un manquement contractuel vous permettra d’intervenir et d’obtenir une réparation financière en cas de préjudice.
Enfin, vous pouvez envisager de protéger votre logiciel en matière pénale afin d’obtenir la réparation de certains préjudices. Les contrefaçons de droits d’auteurs et de logiciels constituent des délits (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus, l’article L. 335-2-1 du Code la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ou encore d’inciter sciemment à son usage, y compris à travers une annonce publicitaire.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Site de la jurisprudence européenne
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. pour la brevetabilité des logiciels, et Commentaire de la décision Alice Corp. v. CLS Banks, de la Cour suprême, ayant pu être interprétée comme adoptant un rapprochement avec la législation européenne : Alice c/ CLS Bank : la Cour suprême des États-Unis d’Amérique établit un test général de brevetabilité)
Sur la position américaine concernant la brevetabilité du logiciel : Memorandum de l’USPTO sur l’interprétation donnée à la brevetabilité des logiciels
HAUT DE PAGE
La convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, 16e édition, juin 2016
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