Veillez à conserver, selon vos intérêts, la titularité sur votre logiciel ou création informatique
Comment protéger un logiciel ou une création informatique ?

Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, c’est l’auteur personne physique qui a réalisé la création, qui est investi des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre. Selon le droit commun, il en est ainsi même si l’œuvre a été créée en exécution d’un contrat de commande ou même d’un contrat de travail.

Cependant, par dérogation aux principes de droit commun, et sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.

Cette dérogation ne s’applique qu’aux salariés stricto sensu ; elle ne s’applique pas, par exemple :

• aux mandataires sociaux ;

• aux stagiaires ;

• aux informaticiens intérimaires, dont l’employeur n’est pas l’entreprise utilisatrice, mais l’entreprise de travail temporaire ;

• des informaticiens mis à la disposition d’un client dans le cadre d’un contrat de « régie ». Ces derniers demeurent les salariés de l’entreprise prestataire de services et ne peuvent, en principe, créer de droits au bénéfice de l’entreprise utilisatrice.

La dévolution automatique ne trouve à s’appliquer qu’autant que les conditions de création du logiciel permettent d’affirmer que le logiciel a été créé par le salarié « dans l’exercice de ses fonctions » ou « sur instruction de l’employeur ». Dans l’hypothèse où les conditions de la dévolution automatique ne sont pas réunies, ce sont les dispositions contractuelles qui vont régir la dévolution des droits.

Par ailleurs, la dévolution automatique prévue au profit de l’employeur ne s’applique que pour les logiciels. Ainsi, les autres éléments composant une création informatique, qui ne sont pas de nature logicielle, ne bénéficient pas de cette dévolution automatique au profit de l’employeur. Il convient d’organiser une cession de droits d’auteur.

Une cession des droits d’auteur est toujours possible. L’article L. 131-3...