Connaître les protections spécifiques à certains domaines
Comment protéger une innovation qui ne fera pas l’objet d’un dépôt de brevet ?

3.1 La protection des obtentions végétales

La création dans le domaine végétal fait l’objet d’une protection spécifique par la délivrance d’un certificat d’obtention végétale.

Une obtention végétale est définie comme une variété nouvelle créée ou découverte :

• qui se différencie des variétés analogues connues par un caractère important, précis ou peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelles ;

• qui est homogène pour l’ensemble de ces caractères ;

• qui demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.

Il existe une procédure de dépôt spécifique devant le Comité de protection des obtentions végétales.

Le titulaire du certificat dispose d’un monopole pour une durée de 25 à 30 ans, à compter de la délivrance du titre selon le type de végétal concerné.

3.2 La protection des produits semi-conducteurs (circuits intégrés)

Un produit semi-conducteur est la forme finale ou intermédiaire d’un composé, d’un substrat, comportant une couche de matériaux semi-conducteurs et constitué d’une ou plusieurs autres souches de matière conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée.

Pour être protégeable, la topographie doit traduire un effort intellectuel du créateur et ne pas être courante.

Le dépôt est effectué auprès de l’INPI et le monopole est conféré pour une durée de dix ans à compter du dépôt ou de la date de première exploitation si elle est antérieure.