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Auteur(s)
-
Jérôme TASSI : Avocat, Loyer et Abello
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez identifié une innovation, mais la voie du brevet n’est pas envisagée notamment pour les raisons suivantes :
-
soit l’innovation n’est pas un objet brevetable (il ne s’agit pas d’une solution technique à un problème technique) ;
-
soit vous préférez que l’innovation ne soit pas divulguée aux tiers.
Vous souhaitez donc savoir :
-
s’il existe des protections alternatives à la protection par brevet ;
-
si la voie du secret est envisageable ou recommandée.
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4. Notre conseil
La détermination des moyens de protection et des stratégies de cumul de protection sur un objet nécessite une bonne connaissance des différents droits de propriété intellectuelle. Il est recommandé de consulter des spécialistes de la matière (avocats, conseils en propriété industrielle, INPI) avant tout dépôt.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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www.inpi.fr : le site de l’Institut national de la propriété industrielle présente les différents droits et permet de déposer en ligne les marques et dessins et modèles.
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www.app.asso.fr : le site de l’Agence pour la protection des programmes permet de réaliser des dépôts de logiciels ou de bases de données.
Code de la propriété intellectuelle : articles L. 112-3, L. 341-1 et suivants, L. 622-1 et suivants, L. 623-1 et suivants.
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