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Auteur(s)
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Joaquim LI : Ingénieur docteur en chimie et diplômé du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Pour obtenir un brevet sur une invention, il est nécessaire que l’invention soit nouvelle. Cette fiche explique comment est évaluée la condition de nouveauté en matière de brevets.
On y verra que la définition juridique d’un concept familier comme la nouveauté nécessite de tenir compte de bien des détails. On y insiste sur ce qui justifie les choix faits pour définir la nouveauté, comparés à d’autres choix a priori possibles. Sans prétendre rendre le lecteur autonome pour la détermination de la nouveauté d’une invention, on l’initiera à quelques aspects pratiques de l’appréciation de cette condition première de validité des brevets (la deuxième à respecter étant l’activité inventive).
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Qu’est-ce qu’une information accessible au public ?3. Quelles sont les limites de l’état de la technique opposable à la nouveauté d’une invention ?
On l’a vu précédemment, la loi française et la CBE définissent l’état de la technique comme étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
On a ainsi un état de la technique très étendu (tout ce qui a été rendu accessible par tout moyen) qui correspond à une conception absolue de la nouveauté.
Il aurait pu cependant en être autrement. Ainsi certains pays excluent de l’état de la technique ou en ont exclu par le passé certains types de divulgation sous certaines conditions.
Par exemple, la loi d’un pays donné pourrait disposer qu’une divulgation orale ou un usage antérieur ne peuvent pas être inclus dans l’état de la technique s’ils ont eu lieu à l’étranger. Une telle limitation de l’état de la technique (ou relativisation du concept de nouveauté) peut se justifier si l’on considère que, divulguée uniquement de ces manières, l’invention n’est pas vraiment connue dans ce pays. Cependant, on peut également douter de la contribution technique de celui qui se serait contenté de traduire et/ou transcrire l’invention qu’il aurait entendu décrire ou vu utiliser par un autre dans un autre pays.
Autre exemple, dans certains pays, les divulgations faites peu avant le dépôt de la demande de brevet par le demandeur lui-même ne font pas partie de l’état de la technique. Une telle exclusion de l’état de la technique peut se justifier car on comprend que le déposant ne peut pas se déposséder lui-même de l’invention en déposant le brevet. Cependant, il est nécessaire que le délai reste court sans quoi les chances que des tiers investissent dans la technologie divulguée en la pensant libre de droits, et se trouvent lésés une fois le brevet délivré, augmentent.
Enfin, même dans la loi française ( article L. 611-13 du CPI) et dans la CBE ( article 55), il existe des exceptions au principe de nouveauté absolue. Ainsi, n’est pas considérée comme faisant partie de l’état de la technique une divulgation qui a lieu dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet et qui résulte :
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d’un...
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Quelles sont les limites de l’état de la technique opposable à la nouveauté d’une invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
JurisClasseur Brevets, Fascicule 4260 : Nouveauté, Joanna Schmidt-Szalewski, LexisNexis 2021
J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines, L.G.D.J, 2013
C. Grosset-Fournier, A. Dacheux, « Le brevet d’invention – La cause des inventeurs », Éditions Tec&Doc, 2012
J. Raynard, E. Py, P. Tréfigny, « Droit de la propriété industrielle », LexisNexis, 2016
N. Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle », 6e éd. LGDJ, 2020
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Dernière version mise à jour en continu de la Convention sur le Brevet Européen, texte qui prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l’aide d’une procédure unique et harmonisée devant l’Office européen des brevets (OEB).
Dernière version mise à jour en continu du chapitre consacré à la nouveauté des directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets. Ce chapitre explique comment, concrètement, se fait l’évaluation...
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