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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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6. Comment se déroule la délivrance du brevet ?
Au terme de l’instruction de la demande de brevet, le demandeur est invité à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet.
Ce paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois sous peine de rejet de la demande de brevet.
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur de l’INPI. Elle est notifiée au demandeur et lui est communiquée avec un exemplaire certifié conforme. En cas de cession de la demande de brevet, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au registre national des brevets (RNB) jusqu’au paiement de la redevance de la délivrance et l’impression du fascicule. Le nom du demandeur reste néanmoins mentionné ( article R. 612-71 du CPI).
Le brevet comporte plusieurs indications de dates : des indications relatives à la date de dépôt de la demande, à sa date de publication, à la date de la décision de délivrance et à celle de la publication de la délivrance du brevet au BOPI, ainsi que les mentions concernant les priorités éventuellement revendiquées, les éventuelles divisions et les cas où les revendications étaient rédigées dans une langue étrangère ( article R. 612-71 du CPI).
La mention de la délivrance du brevet est publiée au BOPI. Elle comporte l’indication du numéro de référence du BOPI dans lequel la demande de brevet a été rendue publique, ainsi que l’existence de modifications des revendications ( article R. 612-74 du CPI). Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l’Institut national de la propriété industrielle pendant dix ans à compter de l’extinction des droits attachés au brevet ( article R. 612-75 du CPI).
Comme déjà indiqué, il est possible, depuis le 1er...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
-
CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
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RNB : registre national des brevets
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Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
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Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
-
Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des...
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