Références
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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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J’ai relevé une erreur dans ma demande de brevet. Est-il possible de la corriger ?4. Qu’est-ce que l’examen technique ?
Au cours de cette étape, l'examinateur vérifie :
-
la conformité de la demande à certaines conditions techniques prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le titre de l'invention, la description, les dessins, les revendications et l’abrégé) ;
-
le respect du principe d’unité de l’invention ;
-
le caractère brevetable de l’invention.
C’est au cours de cette étape que sont établis le rapport de recherche préliminaire ainsi que l’opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention.
C’est également au cours de cette étape que la demande de brevet est publiée, ouvrant la période de 3 mois permettant aux tiers de formuler des observations.
Le rapport de recherche définitif est alors établi en tenant compte, le cas échéant, des observations des tiers.
Cette phase est cruciale car c’est généralement au cours de cette étape que le demandeur va, le cas échéant, devoir prendre des décisions stratégiques pour éviter le risque de rejet de sa demande, à savoir :
-
modifier les revendications déposées ;
-
déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires ;
-
transformer la demande de brevet en certificat d’utilité.
4.1 Phase 1 : la conformité aux conditions techniques prévues par le CPI
L’examinateur de l’INPI s’assure que le titre indique exactement et succinctement l'objet de l'invention mais de manière suffisante pour permettre l’établissement du rapport de recherche.
De même, il vérifie qu’outre les conditions de forme, la description est suffisamment précise pour comprendre le problème technique posé, la solution proposée et identifier les éléments permettant d’en apprécier la nouveauté et l’activité inventive.
Si la description ne permet pas d’établir le rapport de recherche, la demande est rejetée. Par ailleurs, si l’examinateur constate une « erreur manifeste dans la description », il peut inviter le demandeur à former une requête en rectification (cf. étape 5 ci-après). Cependant, la description ne pourra être modifiée « que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées » ce qui signifie que seules les...
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Qu’est-ce que l’examen technique ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
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CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
-
RNB : registre national des brevets
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Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
-
Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
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Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités...
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