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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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2. Qu’est-ce que l’examen de la Défense nationale ? Que se passe-t-il si mon brevet concerne la défense nationale ?
À réception de la demande de dépôt, l’INPI vérifie si une date de dépôt peut être accordée à la demande : il ne s’agit pas d’un examen mais d’un simple contrôle de recevabilité avant de soumettre la demande au contrôle de la Défense nationale. En effet, l’examen de la demande de brevet ne peut débuter sans autorisation préalable du ministère de la Défense.
L’objectif est de permettre aux services de la défense d’apprécier si l’invention présente un intérêt pour la Défense nationale et, le cas échéant, de prendre les mesures adaptées :
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licence d’office à la demande du ministre chargé de la défense moyennant le versement de redevances ( article L.613-19 du CPI) ;
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expropriation de tout ou partie des droits portant sur la demande de brevet d’invention ; dans ce cas, l’expropriation donne lieu à indemnité ( article L.613-20 du CPI).
C’est pourquoi, dans les quinze jours à compter de leur réception à l’INPI, les demandes de brevet déposées sont examinées par des délégués du ministre chargé de la Défense nationale ( article L.612-8 du CPI), afin d’exercer leurs droits de préemption mais aussi celui d’interdire la divulgation et la libre exploitation d’une invention objet d’une demande de brevet ( articles R. 612-26 à R. 612-32 du CPI).
Les demandes de brevets ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Cette autorisation peut être accordée à tout moment et est acquise de plein droit à l’expiration du délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet sauf si, avant ce terme, l’interdiction est prorogée sur réquisition du ministre chargé de la défense. Cette prorogation peut être prononcée pour un an renouvelable et donne lieu à indemnisation. Elle peut être levée à tout moment ( article...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
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CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
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RNB : registre national des brevets
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Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
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Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
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Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des...
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