Présentation
Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Erreurs à éviterArticle inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
7. Notre conseil
7.1 Veillez à respecter les délais impartis et à payer les redevances exigées
Le respect des délais impartis et le paiement des redevances sont nécessaires à l’avancement de la procédure.
HAUT DE PAGE7.2 Répondez avec précision et exhaustivité aux demandes de l’INPI
Prenez le soin d’étudier les demandes qui vous sont faites et d’y répondre de manière exhaustive, non seulement pour faciliter l’examen de votre demande mais aussi pour éviter toute erreur qui vous serait préjudiciable, notamment en cas d’observations effectuées par les tiers.
HAUT DE PAGE7.3 Consultez autant que nécessaire un conseil en propriété industrielle ou un avocat
Le recours à un professionnel est à privilégier, afin de déposer une demande de brevet valide et obtenir un brevet valide, conforme à vos besoins.
HAUT DE PAGE
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Notre conseil
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
-
Abréviations et acronymes
-
BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
-
CBE : convention sur le brevet européen
-
CIB : classification Internationale des brevets
-
CPI : Code de la propriété intellectuelle
-
INPI : Institut national de la propriété industrielle
-
RNB : registre national des brevets
-
Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
-
Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
-
Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.