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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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Quelle est la procédure d’examen de la demande de brevet en France ?9. Glossaire
Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité (CU) est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention au même titre qu’un brevet. Le CU est délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt de la demande (contre 20 ans pour les brevets). Avant le 10 janvier 2020, conséquence de la loi Pacte, la durée de vie du CU était de 6 ans.
Répondant aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, la procédure de délivrance est cependant plus simple, plus rapide et moins coûteuse dans la mesure où l’examen ne comporte pas de rapport de recherche.
Il est possible de déposer une demande de CU, soit directement, soit par transformation d’une demande de brevet ( article L. 611-2 du CPI).
Une autre conséquence de la loi Pacte est qu’il est possible à présent également de transformer une demande de CU en demande de brevet. Dans ce cas, lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d’une demande de CU, il faut acquitter la redevance du rapport de recherche.
Demande divisionnaire
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu'une seule invention. Lorsque la demande porte sur plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ( article L. 612-4 du CPI).
Interférence
Une interférence ou une demande de brevet interférente est une demande de brevet française, européenne ou internationale désignant la France, déposée ou ayant une date de priorité antérieure à celle de la demande examinée, et non encore publiée à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande examinée.
Une interférence n’est opposable qu'au titre de la nouveauté et non de l’activité inventive ( article...
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
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CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
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RNB : registre national des brevets
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Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
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Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
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Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités...
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