Références
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Auteur(s)
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Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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Qu’est-ce que l’examen technique ?3. En quoi consiste l’examen administratif de l’INPI ?
L’examen administratif de la demande de brevet a pour objet de vérifier le paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche ainsi que la régularité formelle de la demande de brevet.
3.1 Vérification du paiement des redevances
Le paiement des redevances de dépôt et d’établissement du rapport de recherche n’est pas obligatoire au moment du dépôt de la demande mais celui-ci doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt.
L’absence ou l’insuffisance de règlement dans le délai prévu entraîne une notification de rejet de la demande. Cependant, il est possible de régulariser ce règlement dans le délai de deux mois suivant la notification de rejet moyennant le paiement d’une majoration. À défaut de contestation du défaut de paiement et/ou de règlement des redevances majorées, la décision de rejet est définitive.
Deux types de redevances sont dus :
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la redevance de dépôt est due, quelle que soit la nature de la demande (brevet, certificat d’utilité, demande divisionnaire…) ;
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la redevance de rapport de recherche est due lorsque la demande porte sur un brevet (ou une demande divisionnaire) mais n’est pas due lorsque la demande porte sur un certificat d’utilité (qui est exempté de cette formalité).
Certains demandeurs bénéficient d’un taux réduit (personnes physiques, TPME…). Dans ce cas, il convient de justifier du droit au bénéfice de la réduction par la production d’une attestation signée dans le mois du dépôt de la demande.
3.2 Examen du contenu de la requête
L’examen formel comporte également le contrôle de la régularité de la requête en délivrance. Les modalités relatives à cette requête sont exposées au sein de la fiche Obtenir un brevet en France : la demande de brevet ...
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En quoi consiste l’examen administratif de l’INPI ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
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CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
-
RNB : registre national des brevets
-
Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
-
Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
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Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités...
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