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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
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5. J’ai relevé une erreur dans ma demande de brevet. Est-il possible de la corriger ?
Une fois la demande de brevet déposée, la correction des erreurs est strictement encadrée. Elle dépend de l’erreur et de la nature de la correction à apporter.
Jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule, le demandeur peut présenter une requête en rectification moyennant le versement d’une redevance ( article R.612-36 du CPI).
Cependant, la correction n’est pas automatique et ne peut porter que sur des cas limités. Ainsi, sont acceptées les erreurs de forme : coquille, contradiction flagrante, phrase tronquée, erreur de référence sur les dessins…
En revanche, les corrections résultant d’un changement de volonté du demandeur, d’une erreur de calcul, d’une imprécision ou encore d’une incompréhension de la part du rédacteur de la demande de brevet, ne sont pas acceptées.
Les erreurs de l’administration relevées par le titulaire dans le fascicule du titre délivré peuvent faire l'objet d'errata mentionnés au BOPI à condition d’être signalées à l'INPI dans les 4 mois suivant la délivrance du brevet.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
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Abréviations et acronymes
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BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
-
CBE : convention sur le brevet européen
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CIB : classification Internationale des brevets
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CPI : Code de la propriété intellectuelle
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INPI : Institut national de la propriété industrielle
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RNB : registre national des brevets
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Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
-
Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
-
Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des...
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