Présentation
Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La compréhension des différentes étapes clefs de la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet est importante pour tout déposant. En France, c’est l’INPI, office compétent, qui accompagne le demandeur (déposant), ou son mandataire, du dépôt de la demande d’un brevet français à la délivrance de son brevet.
Le mandataire du demandeur est en général un conseil en propriété industrielle. Il peut cependant également s’agir d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
La loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a apporté des réformes majeures en droit de la propriété industrielle, notamment avec l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets, ce qui a pour conséquence de renforcer considérablement la procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clefs entre le dépôt de la demande de brevet français et sa délivrance par l’INPI.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Qu’est-ce que l’examen de la Défense nationale ? Que se passe-t-il si mon brevet concerne la défense nationale ?Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
1. Quelle est la procédure d’examen de la demande de brevet en France ?
Pour les demandes de brevet déposées avant le 22 mai 2020, la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet français pouvait apparaître relativement simple par rapport à d’autres procédures, et notamment telle que celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (OEB).
Pour les demandes de brevet déposées à partir du 22 mai 2020 (conséquence de la loi Pacte), la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet français devrait se rapprocher de celle pratiquée devant l’OEB.
La procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français comporte plusieurs étapes spécifiques qu’il convient de connaître.
Une fois la demande de brevet déposée (cf. Obtenir un brevet en France – la demande de brevet [FIC 1622]), l’INPI vérifie si une date de dépôt peut être accordée à la demande et lui attribue un numéro de dépôt.
La demande est ensuite soumise au contrôle de la Défense nationale avant de faire l’objet d’un examen de régularité formel ainsi que d’une classification au regard de la classification internationale des brevets (CIB). Cette dernière, qui classe les inventions par technologies, permettra d’établir le rapport de recherche et l’état de la technique pertinent.
La demande de brevet donne alors lieu à l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention. Ce premier rapport permet au demandeur de formuler des observations ou de modifier ses revendications au regard des documents identifiés dans le rapport.
Si la réponse...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelle est la procédure d’examen de la demande de brevet en France ?
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
INPI, directives brevets et certificats d’utilité, relatifs à la procédure de délivrance, mai 2020.
-
Abréviations et acronymes
-
BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle
-
CBE : convention sur le brevet européen
-
CIB : classification Internationale des brevets
-
CPI : Code de la propriété intellectuelle
-
INPI : Institut national de la propriété industrielle
-
RNB : registre national des brevets
-
Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971
-
Livre VI, parties législatives (article L.612-1s.) et réglementaire (article R.612-1s.)
-
Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.