Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur représente l’autorité administrative qui procède à un achat.
Le Code des marchés publics (article 2) désigne :
- L’État (par exemple ses services centraux) et ses établissements publics « autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial » : par exemple, un établissement public consulaire tel qu’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Les collectivités territoriales et tous leurs établissements publics locaux, qu’ils gèrent un service public administratif (par exemple l’urbanisme) ou un service industriel et commercial (par exemple l’assainissement).
Entité adjudicatrice
Une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur spécifique, qui exerce des activités d’opérateurs de réseau. Elle est soumise à des règles particulières pour la passation de ses marchés (source : partie II du Code des marchés publics).
Les activités d’opérateurs de réseaux concernent les domaines suivants (source : article 135 du Code des marchés publics) :
- production, transport ou distribution d’électricité, de gaz ou de chaleur ;
- production, transport ou distribution d’eau potable ;
- évacuation ou traitement des eaux usées ;
- projets de génie hydraulique, d’irrigation ou de drainage ;
- exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides ;
- exploitation d’une aire géographique permettant d’organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d’autres terminaux de transport ;
- exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique ;
- services postaux ;
- services de gestion de services courrier ;
- services de courrier électronique ;
- services d’envois non postaux, tel que le publipostage sans adresse ;
- services bancaires et d’investissement et services d’assurance ;
- services de philatélie ;
- services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d’envois express.
Des exceptions à cette liste sont définies par le Code des marchés publics (source : articles 136 et 137 du code).
Commission d’appel d’offres (CAO)
La commission d’appel d’offres est l’organe qui intervient dans la procédure d’appel d’offres.
Le décret n° 2008-1355 de mise en œuvre du plan de relance de l’économie a supprimé les CAO de l’État et de ses établissements.
La CAO intervient donc uniquement pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle est composée de membres à voix délibérative, titulaires ou suppléants (source : article 22 du Code des marchés publics) et de membres à vois consultative (source : article 3 du Code des marchés publics). Son rôle est important puisqu’elle est chargée notamment de :
- l’élimination des candidatures incomplètes irrégulière ou inacceptables ;
- l’examen des offres ;
- l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché ;
- le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Groupement de commande
Des groupements de commande peuvent être créés par plusieurs acheteurs publics, afin de coordonner et regrouper leurs achats. L’objectif peut être notamment de réaliser des économies d’échelle.
Une convention constitutive de groupement doit être signée par les membres du groupement avant le lancement de la procédure de passation du marché. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (source : article 8 du Code des marchés publics).
La CAO du groupement de commande est soit celle du coordonnateur, soit une CAO créée spécifiquement (source : article 8 du Code des marchés publics).
