La protection du design en France

1 - Quels sont les régimes de protection envisageables ?

• 1.1 - Droit d’auteur
• 1.2 - Droit des dessins et modèles
  Figure 1 - Exemples de dessins ou modèles enregistrés

2 - Quelles sont les conditions de protection ?

• 2.1 - Conditions de protection par le droit d’auteur
  Figure 2 - Vélo Brompton (figures du brevet qui protégeait le système de pliage du vélo Brompton)

3 - Conditions de protection par le droit des dessins et modèles

• 3.1 - Nouveauté
• 3.2 - Caractère propre
  Figure 3 - Modèles en cause Figure 4 - Modèles en cause
• 3.3 - Visibilité
  Figure 5 - Modèle international DM/054 738 de BMW
• 3.4 - Exclusion des formes dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit
• 3.5 - Exclusion des éléments d’interconnexion

4 - Qui bénéficie des droits de propriété intellectuelle ?

• 4.1 - Titulaire du droit d’auteur
• 4.2 - Titulaire du droit sur le dessin ou modèle

5 - Quelles sont les formalités de protection ?

• 5.1 - Protection par le droit d’auteur
• 5.2 - Protection par le droit des dessins et modèles
• 5.3 - Réussir son dépôt de dessin ou modèle
  Tableau 2

6 - Notre conseil

• 6.1 - Veillez à préserver la confidentialité de votre création
• 6.2 - Pensez à la preuve
• 6.3 - Déterminez une stratégie de protection de vos créations au cas par cas

7 - Erreurs à éviter

• 7.1 - Ne pensez pas que la divulgation de votre création ou son exploitation suffit à établir vos droits
• 7.2 - N’imaginez pas que la divulgation de votre création est sans incidence sur vos droits
• 7.3 - Ne considérez pas que la conclusion d’un contrat (de cession, de licence…) ou l’inscription du changement du titulaire du dessin ou modèle ne sont pas nécessaires

8 - Abréviations et acronymes