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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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Notre conseil5. Quelles sont les formalités de protection ?
Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles ne sont pas soumis aux mêmes formalités de protection.
5.1 Protection par le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre (cf. article L. 111-1 du CPI), sous réserve de respecter les conditions d’originalité et de forme.
Néanmoins, en cas de litige, le bénéficiaire des droits d’auteur doit être en mesure de prouver :
-
qu’il est l’auteur de l’œuvre ou qu’il s’est fait céder les droits par l’auteur de l’œuvre ;
-
la date à laquelle l’œuvre a été créée.
Il est donc recommandé au bénéficiaire des droits d’auteur, que ce soit l’auteur ou son ayant droit, de se ménager la preuve de cette création.
En France, le service de dépôt en ligne e-Soleau permet d’établir, à moindres coûts, la preuve de l’existence de sa création et de lui donner date certaine.
Ce système permet de déposer tout type de fichier (pdf, image, son, vidéo) jusqu’à 300 Mo afin qu’ils soient conservés par l’INPI dans son système d’archivage électronique.
Un récépissé est alors délivré mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives.
Les services de l’INPI conservent les fichiers durant 5 ans (renouvelables pour 5 ans supplémentaires sur demande).
L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle, mais seulement un moyen de preuve de sa création. Le recours à une enveloppe Soleau ne garantit pas que la protection par le droit d’auteur soit effectivement reconnue. Ainsi, en cas de litige, le juge peut considérer que l’œuvre n’est pas originale et ne peut donc être protégée par le droit d’auteur.
L’auteur ou son ayant cause a également la possibilité de déposer la création auprès d’un officier ministériel, à savoir un notaire ou un huissier de justice, ou de faire appel à une société d’auteurs (cf. l’...
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Quelles sont les formalités de protection ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
-
R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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