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Auteur(s)
-
Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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7. Erreurs à éviter
7.1 Ne pensez pas que la divulgation de votre création ou son exploitation suffit à établir vos droits
Il peut en effet être extrêmement délicat de rapporter la preuve de l’existence de la création à une date certaine, ainsi que de son exploitation effective et de sa connaissance par le public.
HAUT DE PAGE7.2 N’imaginez pas que la divulgation de votre création est sans incidence sur vos droits
En effet cas de divulgation, le risque est réel :
-
qu’un tiers s’approprie votre création ;
-
que votre dessin ou modèle soit considéré comme n’étant pas nouveau, au motif qu’il a été divulgué plus d’un an avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité (peu importe que cette divulgation ait été effectuée ou non par vous).
De plus, il est important de noter que certains pays exigent une nouveauté absolue (c’est le cas, par exemple, de la Chine).
Il est donc primordial d’anticiper vos stratégies de protection.
HAUT DE PAGE7.3 Ne considérez pas que la conclusion d’un contrat (de cession, de licence…) ou l’inscription du changement du titulaire du dessin ou modèle ne sont pas nécessaires
Le non-respect de ces formalités vous empêchera d’agir contre un éventuel contrefacteur.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
-
R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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