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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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3. Conditions de protection par le droit des dessins et modèles
En France, l’examen d’une demande de dessin ou modèle est principalement formel. L’examen de fond se limite uniquement à vérifier que l’objet de la protection répond bien à la définition du dessin et modèle et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
3.1 Nouveauté
La création doit tout d’abord être nouvelle ( article L. 511-2 du CPI et article 4 du règlement (CE) n°6/2002). Cette condition suppose qu’aucune création comprenant toutes les caractéristiques de celle dont on recherche la protection ( Cass. com., 17-3-2004, n°03-18.067), ou dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulguée antérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement ( article L. 511-3 du CPI et article 5 du règlement (CE) n°6/2002.).
Cette condition s’apprécie selon une comparaison objective avec l’art antérieur.
Les antériorités opposables en matière de dessins et modèles ne sont limitées ni dans le temps ni dans l’espace et peuvent constituer tout type de droit (dessin ou modèle antérieur, dessin ou modèle communautaire non enregistré, droit d’auteur, marque et même brevet). De plus, pour apprécier le critère de nouveauté, il n’y a pas lieu de tenir compte de la nature du produit incorporant le dessin ou modèle (arrêt « Nivelles », CJUE, 21/09/2017, affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
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R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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