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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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4. Qui bénéficie des droits de propriété intellectuelle ?
Bien que le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles peuvent protéger un même objet, les règles de détermination du bénéficiaire de chacun de ces droits ne sont pas identiques.
4.1 Titulaire du droit d’auteur
En France, il y a une présomption légale de la qualité de créateur : la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ( article L. 113-1 du CPI).
Le droit d’auteur bénéficie donc en premier lieu à l’auteur (ou à défaut, à ses héritiers). Libre ensuite à lui de céder ses droits patrimoniaux sur l’œuvre ou de les donner en licence.
Il n’existe pas de dérogation pour les œuvres réalisées par un salarié. Par conséquent, quel que soit son statut, le droit d’auteur bénéficie à l’auteur salarié, qui doit céder ses droits au profit de son employeur pour que celui-ci puisse exploiter l’œuvre (sauf en cas d’œuvre collective, dont le régime est détaillé ci-après). Le salarié conserve néanmoins son droit moral sur l’œuvre.
Le premier régime est celui de l’œuvre collective ( article L. 113-2 du CPI). L’œuvre collective est l’œuvre :
-
créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom ;
-
réalisée par plusieurs auteurs ;
-
dans laquelle les contributions des divers auteurs se fondent dans l’ensemble en vue duquel l’œuvre est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Lorsqu’une œuvre est une œuvre collective, les droits d’auteur reviennent à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle a été divulguée ( article L. 113-5 du CPI).
Dès lors, le créateur salarié ne peut revendiquer de droits d’auteur sur une œuvre pour laquelle il a participé à la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
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R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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