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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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Conditions de protection par le droit des dessins et modèles2. Quelles sont les conditions de protection ?
Bien que portant tous deux sur l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire sur son caractère artistique, ornemental ou esthétique, le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles ne sont pas régis par les mêmes conditions de protection.
2.1 Conditions de protection par le droit d’auteur
Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit respecter deux conditions :
-
être originale ;
-
respecter une exigence de forme.
La création doit tout d’abord être originale. Selon une jurisprudence constante, cette notion signifie que la création doit être marquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur ou manifester l’effort intellectuel de l’auteur (voir en ce sens les arrêts « Infopaq », CJUE, 16/07/2009, affaire C-5/08 ; « Premier League », CJUE, 04/10/2011, affaire C- 403/08 ; « Painer », CJUE, 01/12/2011, affaire C-145/10).
L’originalité se caractérise au regard des choix personnels de l’auteur, qui doivent avoir été réalisés librement selon des considérations purement esthétiques ou ornementales, ou être le fruit de l’imagination de l’auteur.
Si une forme présentant un caractère fonctionnel peut être protégée par le droit d’auteur tant qu’elle reste originale, la forme ne doit cependant pas être exclusivement dictée par une fonction technique, puisque, dans ce cas, la forme ne nécessite pas d’effort créatif ( arrêt « Brompton », CJUE, 11/06/2020, affaire C-833/18). Dans cette affaire, la question était de savoir si la forme du vélo pliable Brompton devait être exclue de la protection par le droit d’auteur dès lors qu’elle était nécessaire à un résultat technique (à savoir l’aptitude du vélo à occuper trois positions, dont l’une permet notamment de le maintenir en équilibre sur le sol). Selon la Cour, la protection par le droit d’auteur...
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Quelles sont les conditions de protection ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
-
R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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