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Auteur(s)
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Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
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Quelles sont les conditions de protection ?1. Quels sont les régimes de protection envisageables ?
Selon le dernier rapport annuel de l’Institut national de la propriété Industrielle publié en 2019, 5 691 dessins et modèles ont été déposés, 26 765 enveloppes Soleau ont été vendues et 19 613 dépôts e-Soleau ont été effectués en France. Au niveau européen, ce sont 111 598 nouvelles demandes de dessins et modèles communautaires qui ont éclos devant l’EUIPO cette même année. Enfin, les demandes d’enregistrement international de dessins et modèles ont connu une croissance d’un peu plus de 10 % en 2019 pour un total de 21 807 dessins ou modèles contenus dans les demandes déposées. La France se place en 7e position mondiale des pays déposant le plus de dessins et modèles dans le cadre du système de La Haye. Ces chiffres sont révélateurs de ce que le design revêt une importance stratégique pour les entreprises.
Il n’existe pas de définition légale du design, sans doute parce qu’« il n’existe pas de définition unique et définitive, puisqu’il se réinvente à chaque époque, en suivant les évolutions, les cultures et les apports des designers du monde entier » (source : Alliance française des designers – AFD).
Selon une conception large, il s’agit d’un « processus intellectuel créatif, pluridisciplinaire et humaniste, dont le but est de traiter et d’apporter des solutions aux problématiques de tous les jours, petites et grandes, liées aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux » (source : Alliance française des designers – AFD).
Selon une conception stricte, le design est l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire son caractère purement artistique, ornemental ou esthétique, à l’exclusion de tout caractère technique (source : J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680).
En droit, le design, entendu comme une création des arts appliqués, est protégeable :
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par le droit d’auteur ;
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par le droit des dessins et modèles.
Il...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 1, 2e édition, 2009, n°680.
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R. Bertrand, Dalloz action droit d’auteur, Chap. 107 Champ de protection du droit d’auteur, La forme doit-elle être visible ?, pt. 107-24, dalloz.fr.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’EUIPO est l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire enregistré. Il collabore également avec les offices de la PI des États membres de l’UE et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde.
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