La protection du design en France : Abréviations et acronymes

Abréviations et acronymes
La protection du design en France

Auteur(s) : Natacha SASIUK

Date de publication : 10 mai 2021 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Quels sont les régimes de protection envisageables ?

1.1 - Droit d’auteur
1.2 - Droit des dessins et modèles

2 - Quelles sont les conditions de protection ?

2.1 - Conditions de protection par le droit d’auteur

3 - Conditions de protection par le droit des dessins et modèles

3.1 - Nouveauté
3.2 - Caractère propre

Figure 3 - Modèles en cause Figure 4 - Modèles en cause
3.3 - Visibilité
3.4 - Exclusion des formes dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit
3.5 - Exclusion des éléments d’interconnexion

4 - Qui bénéficie des droits de propriété intellectuelle ?

4.1 - Titulaire du droit d’auteur
4.2 - Titulaire du droit sur le dessin ou modèle

5 - Quelles sont les formalités de protection ?

5.1 - Protection par le droit d’auteur
5.2 - Protection par le droit des dessins et modèles
5.3 - Réussir son dépôt de dessin ou modèle

Tableau 2

6 - Notre conseil

6.1 - Veillez à préserver la confidentialité de votre création
6.2 - Pensez à la preuve
6.3 - Déterminez une stratégie de protection de vos créations au cas par cas

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne pensez pas que la divulgation de votre création ou son exploitation suffit à établir vos droits
7.2 - N’imaginez pas que la divulgation de votre création est sans incidence sur vos droits
7.3 - Ne considérez pas que la conclusion d’un contrat (de cession, de licence…) ou l’inscription du changement du titulaire du dessin ou modèle ne sont pas nécessaires

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Natacha SASIUK : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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INTRODUCTION

Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.

Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.

Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.

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