, civile) à l’exclusion de la responsabilité civile contractuelle. Le contrat est une convention... la loi des parties (art. 1134 du Code civil), les critères de la responsabilité... Nous allons donc aborder le régime général de la responsabilité contractuelle, inséré aux art. 1146 à 1155 du Code civil... défaillante. La matérialité et l’intensité des obligations L’article 1135 du Code civil prévoit...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
entre le fait et le préjudice. Il revient aux personnes exerçant une action en responsabilité civile pour la réparation d... a précisé les titulaires de l’action. Ainsi, l’article 1248 du Code civil dispose : « L’action en réparation... de l’action civile, devrait-elle exister ? Le titulaire ayant chronologiquement exercé l’action serait-il d... , aucune unité de l’action civile et aucune hiérarchie entre les titulaires ne sont instaurées. Les titulaires...
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mécaniques en retour de ses actions, il faut exploiter au moins une des catégories des interfaces à action... mécaniques en retour de ses actions, il faut exploiter au moins une des catégories des interfaces à action... pour deux raisons : parce que les retours d’effort ne sont en général que la conséquence de l’action (du... mouvement) de la main de l’utilisateur. Il faut donc fondamentalement connaître cette action, d...
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La réglementation des ICPE a recours à la notion d’exploitant. Dans la pratique, différents acteurs – propriétaire ou détenteur ou bailleur, dirigeant(s), actionnaire(s) – sont susceptibles d’intervenir.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
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Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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