un préjudice lié à l’exploitation de votre installation. Dans quelles conditions votre responsabilité civile... par une décision de justice. C’est l’objet de la responsabilité civile. Il est important d... ’identifier : les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ; les étapes... de la procédure aboutissant à la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’exploitant ; les cas...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
, civile) à l’exclusion de la responsabilité civile contractuelle. Le contrat est une convention... la loi des parties (art. 1134 du Code civil), les critères de la responsabilité... Nous allons donc aborder le régime général de la responsabilité contractuelle, inséré aux art. 1146 à 1155 du Code civil... défaillante. La matérialité et l’intensité des obligations L’article 1135 du Code civil prévoit...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
entre le fait et le préjudice. Il revient aux personnes exerçant une action en responsabilité civile pour la réparation d... a précisé les titulaires de l’action. Ainsi, l’article 1248 du Code civil dispose : « L’action en réparation... de l’action civile, devrait-elle exister ? Le titulaire ayant chronologiquement exercé l’action serait-il d... , aucune unité de l’action civile et aucune hiérarchie entre les titulaires ne sont instaurées. Les titulaires...
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