l’autorisation d’exploiter l’invention protégée par le brevet par un contrat de licence ou une convention de non... -opposition, mais être gêné par le coût de la licence ou de la convention de non-opposition (cf. Étape « Quelles mesures... le brevet sont nuls ; ainsi, une personne ayant signé un contrat de licence qu’elle considérerait... de contrats les plus courantes. Contrat de licence Le contrat de licence d’un brevet est analogue...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
-dire qu’il permet d’exclure ceux qui ne sont pas propriétaires du brevet ou sous licence de ce dernier... sur l’invention initiale ; cet accord pourra prendre la forme d’une licence simple par laquelle le titulaire... ’une licence croisée par laquelle chaque titulaire autorise l’autre à exploiter sa propre invention... ou l’insuffisance d’exploitation peut dès lors donner lieu à des licences forcées de nature judiciaire – ce...
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ou encore dans le cadre de contrats de transfert de technologies, de licences de brevet prévoyant que les éventuels... perfectionnements apportés à l’invention par le licencié appartiendront aux deux parties. C’est enfin le cas... brevetée ; du droit de concéder des licences sur cette invention ; de la possibilité d’agir... que ce soit à titre personnel ou au travers d’une licence d’exploitation. Cette règle peut apparaître discutable...
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