du Règlement (CE) 428/2009 donne aux États membres la possibilité d’introduire des licences générales d... ’exportation dans leur législation nationale. C’est ainsi que la France a créé quatre licences générales. Tous les documents... , et pour lesquels il était nécessaire d’obtenir une autorisation, ou licence d’exportation, était calquée sur la liste Cocom... en charge de la délivrance des licences en créant le Service de contrôle des biens à double-usage (SCBDU...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
« licence d’exportation » est valable à tous les passages de frontières de l’Union. Ces règles... , sont toujours soumis à autorisation et à licence d’exportation à cause de la sensibilité de leurs caractéristiques... . Les mécanismes d’« activation cryptographique» peuvent, par exemple, être des clés de licence avec numéro...
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Licences et gestion de projet... de répondre à cette problématique. Tout d’abord, les licences libres sont présentées en détail : définition... , intérêts, tour d’horizon des diverses licences libres, cas des doubles licences, etc.). Ensuite, la gestion... est soumise au respect de conditions plus ou moins restrictives qui figurent dans la licence. Les enjeux...
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De bien des façons, le droit dont dispose le titulaire d’un brevet peut se révéler gênant pour ses concurrents. Ceux-ci ne sont pourtant pas sans recours pour gérer au mieux la situation.
Cette fiche vise à donner au lecteur une première idée de la diversité des moyens, contentieux ou consensuels, qui sont à sa disposition pour faire face à un brevet gênant. Cette fiche s’efforce également de discuter des avantages et des inconvénients associés à chacun de ces moyens, qui les rendent plus adaptés dans certaines situations et moins dans d’autres.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
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