, ainsi que les filières d’élimination existantes à ce jour. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP... de tonnes. Les activités des Travaux Publics liées aux différents travaux de terrassement, de voirie... sur les principaux déchets des TP et leur destination figurent en [ Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics... § 1 ] Autre approche pour les déchets des Travaux Publics Déchets de conception...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
par le Code des marchés publics, une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés... opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction... , celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D'où la mise au point... de Service Public). Dans cet esprit, le Code des marchés publics a pour objectif, tout à la fois, d...
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'établissements publics de coopération intercommunale, sont les entités qui réalisent les investissements dans le domaine... . Ces investissements doivent être réalisés dans le respect des règles de la commande publique (code des marchés publics... (décret n o 2006-975 du 1 er août 2006, cf. Gestion des projets d'investissement public... sont disponibles pour aider l'acheteur public à mieux identifier son besoin et pour assister le concepteur...
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Vous exploitez une ICPE et vous vous interrogez sur l’obligation de concertation avec le public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
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La condition de nouveauté en matière d’invention est essentielle car elle rejaillit à plusieurs moments clés : elle est en jeu lorsque l’inventeur divulgue, par négligence ou méconnaissance, sa propre invention ; elle l’est encore au stade de l’examen de la demande de brevet et, une fois le brevet délivré, lorsque le juge se prononce sur sa validité, très souvent à l’occasion d’un procès en contrefaçon.
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle. Il est alors essentiel de maintenir satisfaite la condition de nouveauté en amont du dépôt et d’en justifier lors de l’examen administratif de la demande et de l’appréciation judiciaire de la validité du brevet. La nouveauté est établie lorsque l’invention n’est pas comprise dans l’état de la technique qui lui est opposable ; à l’inverse, la condition fait défaut s’il existe un enseignement technique opposable qui divulgue l’invention.
À ce titre, cette fiche vise à :
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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