3. Procédure d'enregistrement
Le régime étant bien un régime d'autorisation préalable par le préfet, la procédure prévoit donc la constitution d'un dossier, son instruction et le possible refus d'un arrêté d'enregistrement pour imposer, à la place, une procédure classique d'autorisation environnementale unique, plus stricte.
Tout comme la procédure de demande d'autorisation environnementale unique, la procédure d'enregistrement commence par la constitution d'un dossier d'enregistrement, établi par l'exploitant. Les porteurs doivent, depuis le 16 mai 2017, faire leur demande d’enregistrement à l’aide d’un formulaire cerfa n° 15679*01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/. Une notice explicative pour renseigner ce document est également disponible sur ce site.
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Procédure d'enregistrement
Contrôle des installations soumises à enregistrement
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