3. Procédure d’enregistrement
Le régime étant bien un régime d’autorisation préalable par le préfet, la procédure prévoit donc la constitution d’un dossier , son instruction et le possible refus d’un arrêté d’enregistrement pour imposer, à la place, une procédure classique d’autorisation environnementale unique, plus stricte.
Tout comme la procédure de demande d’autorisation environnementale unique, la procédure d’enregistrement commence par la constitution d’un dossier d’enregistrement , établi par l’exploitant. Les porteurs doivent faire leur demande d’enregistrement à l’aide d’un formulaire cerfa n° 15679*03 , mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/...
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Procédure d’enregistrement
Contrôle des installations soumises à enregistrement
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