2. Un peu de vocabulaire
2.1 Légal, législatif et réglementaire
Les termes « légal » et « législatif » ne sont pas des synonymes. Le terme « légal » désigne ce qui a pour source un texte de loi. Le terme « législatif » désigne ce qui émane d’un organe législatif. L’un désigne la nature du texte et l’autre l’organe dont émane le texte.
Le terme « légal » désigne donc un texte issu d’une loi. Un texte légal émane d'une autorité législative (Parlement ou Sénat).
Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, et les lois organiques...
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Un peu de vocabulaire
Veille et conformité réglementaires : les règles
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