3. Prélèvements et rejets réglementés et contrôlés
Les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées non domestiques sont réglementés par deux régimes différents : le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Ces régimes sont respectivement placés sous la surveillance de la police des installations classées (DREAL) et de la police de l’eau. L’objectif de ces deux réglementations est la protection de l’environnement.
Les fonctionnaires chargés de ces missions de police doivent contrôler le bon respect de la réglementation par les exploitants soumis aux régimes des IOTA et des ICPE. À défaut, en cas de non-respect des prescriptions administratives, ils peuvent constater les manquements et établir des mises en demeure qui, si...
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Prélèvements et rejets réglementés et contrôlés
Un arsenal répressif dissuasif
Sources bibliographiques
Ouvrages généraux
- Code permanent environnement et nuisances. - Éditions Législatives http://www.editions-legislatives.fr
- ...
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