7. Respect des normes – Présomption de conformité
7.1 Présomption de conformité
Les États membres doivent présumer qu'un emballage répond à toutes les exigences essentielles lorsqu'il est conforme aux normes :
élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur la base d'un mandat de la Commission européenne, dites normes harmonisées ;
ou nationales concernant les emballages, s'il n'existe pas de norme harmonisée et à condition qu'elles aient été communiquées à la Commission de Bruxelles qui contrôle leur caractère pertinent au regard des exigences essentielles prévues par la directive (Dir. 94/62, art. 9 §
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Respect des normes – Présomption de conformité
Sanctions pénales
Sources bibliographiques
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