8. Sanctions pénales
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L' article R543-73 du code de l'environnement (ancien article 12 du décret 98-638 du 20 juillet 1998 sur l'éco-conception punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe les faits suivants :
mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R543-44 et R543-45 (§ 5.4
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Sanctions pénales
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