1. Référentiel légal
Ci-après les principaux textes concernant l'éco-conception (dans l'ordre chronologique) :
directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux déchets d'emballages qui définit la politique européenne de gestion des déchets d'emballage et fixe le rôle des normes d'éco-conception. Cette directive a été plusieurs fois modifiée ;
circulaire n o 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
communication de la Commission du 19 février 2005 concernant la mise en œuvre de la directive 94/62 (JOUE n o ...
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Référentiel légal
Emballage et éco-conception
Sources bibliographiques
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