6. Normes d'application en éco-conception
6.1 Nature juridique des normes européennes harmonisées
Les normes jouent un rôle très important pour aider les entreprises à respecter les exigences essentielles obligatoires. En France, le non respect des exigences essentielles est puni d'amende (§ 8
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Normes d'application en éco-conception
Respect des normes – Présomption de conformité
Sources bibliographiques
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