5. Exigences juridiques d'éco-conception
Au regard des modes de gestion des déchets d'emballage, « la seule justification d'un emballage est d'apporter un service supérieur aux contraintes qu'il génère » Éric Rocher . En matière d'éco-conception, les contraintes ne manquent pas.
5.1 Règles générales
La directive 94/64 du 20 décembre 1994 demande aux États membres de prendre les dispositions légales nécessaires pour que les emballages mis sur le marché respectent les exigences essentielles suivantes :
limiter le poids et le volume de...
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Exigences juridiques d'éco-conception
Normes d'application en éco-conception
Sources bibliographiques
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