Présentation
RÉSUMÉ
L’Union européenne a établi une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages ; exigences juridiques, normes, lignes directives, autant de textes fondés sur l’éco-conception. Cette législation vise à assurer une protection cohérente de l'environnement et à garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages. Il faut commencer par donner une définition précise à ces produits d’emballage, afin de définir précisément quel objet sera soumis à cette réglementation. Au final, les contraintes qui portent sur les fabricants d’emballage sont nombreuses, que ce soit en matière de réduction à la source, de teneur en substances dangereuses ou de valorisation de l’emballage.
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
INTRODUCTION
L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO 2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO 2 ).
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- Version courante de juil. 2021 par Sylvain MARTIN
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Droit et pratique des emballages - Législation de l'éco-conception
Référentiel légal
Sources bibliographiques
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