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Mesures restrictives appliquées aux produits en plastique - Droit et pratique

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Mesures restrictives appliquées aux produits en plastique - Droit et pratique

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 février 2026 | Read in english

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9. Glossaire

Remarque  : en complément des définitions ci-dessous, le lecteur peut se reporter aux définitions de l’article 3 du règlement PPWR 2025-40 du 19 décembre 2024 (par exemple définitions de l’emballage, unité de vente, emballage logistique, mise sur le marché, usage unique, …

Biodégradable (plastique)

« Un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie. » (Dir. SUP 2019/904, art. 3 § 16).

Composite (emballage)

« Un emballage composé de deux ou plusieurs couches...

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