7. Sanctions pénales et administratives
Le Code de l’environnement prévoit des amendes pénales ou administratives spécifiques en cas de manquement à certaines règles légales et réglementaires qu’il contient. Ces sanctions financières sont indiquées ici lorsque les décrets d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ont été publiés.
Lorsque cet article n’indique pas une sanction pénale dédiée à une interdiction ou obligation liée aux plastiques, des sanctions pénales sont néanmoins possibles suivant le contexte sur le fondement juridique de dispositions plus générales.
7.1 Amendes de contraventions pénales
Ces amendes sont prononcées par un tribunal pénal après constatation d’une infraction...
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Sanctions pénales et administratives
Conclusion
Sources bibliographiques
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