4. Mesures restrictives appliquées aux entreprises
cet article commente la législation française (en particulier la loi AGEC de 2020) applicable au 3 juillet 2025 et indique le calendrier d’application des règles du règlement PPWR du 19 décembre 2024 ;
la mise en œuvre de la plupart des dispositions du PPWR dépend de la publication d’actes d’exécution que la Commission européenne doit prendre entre 2026 et 2038 et qui ne sont donc pas connus à la date de publication du présent article ;
le lecteur doit vérifier comment les textes évoluent depuis le 3 juillet 2025.
4.1 Objectifs de matière recyclée et de réemploi
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Mesures restrictives appliquées aux entreprises
Obligations
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