Abréviations et acronymes
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

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FIC1747 V1 Fiche pratique

Abréviations et acronymes
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

Auteur(s) : Isabelle MAGNIN-FEYSOT

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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14. Abréviations et acronymes

  • BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle

  • CA : cour d’appel

  • CCP : certificat complémentaire de protection

  • CPI : Code de la propriété intellectuelle

  • CU : certificat d’utilité

  • DG : directeur général

  • INPI : Institut national de la propriété industrielle

  • OEB : Office européen des brevets

  • RNB : registre national des brevets

  • SVR :...

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