8. Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
Le recours contre une décision d’opposition relève de la compétence exclusive de la cour d’appel (CA) de Paris. Le recours a un effet suspensif et permet la réformation de la décision d’opposition.
Un recours en réformation s’oppose à un recours en annulation. Cela signifie que la CA a connaissance de l’entier litige. Elle statue en fait et en droit et prend une nouvelle décision.
L’INPI n’est pas partie à la procédure de recours devant la CA de Paris mais le directeur général de l’INPI est nécessairement entendu (article R. 411-23 CPI).
Au cours de la procédure de recours devant la CA de Paris, les parties peuvent produire de nouvelles pièces, preuves et/ou soulever de nouveaux moyens mais pas de prétentions nouvelles.
Enfin, le délai pour former recours...
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Comment former recours à une décision statuant sur l’opposition ? Quel est le délai pour le faire ?
Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?
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