5. Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?
La formation d’une opposition à l’encontre d’un brevet français, ainsi que les échanges ultérieurs réalisés entre l’opposant et le titulaire du brevet contesté, doivent être effectués sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI via le portail de l’opposition brevet dans des fichiers au format PDF (portable document format).
Les communications entre l’opposant et le titulaire du brevet (breveté) sont en général réalisées par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs.
La date de réception à l’INPI de la demande d’opposition est la date d’effet du paiement de la redevance d’opposition. Cette redevance a été fixée à 600 euros par l’arrêté du 6 mars...
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Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?
Comment se déroule la procédure d’opposition ?
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