10. Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
La procédure de limitation permet au titulaire d’un brevet de limiter la portée de son propre brevet.
Cet outil administratif est en général utilisé par le titulaire d’un brevet lorsqu’il craint une action à son encontre (préventif) ou pour échapper à une action en nullité du brevet (défensif). Le breveté peut ainsi prendre l’initiative, avant ou au cours d’une action en nullité, de limiter son brevet en modifiant les revendications ( articles L. 613-24 du CPI et L. 613-25 du CPI ). Cette possibilité permet donc de limiter les risques d’annulation d’un brevet.
Il...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
Quelles sont les principales différences entre la procédure d’opposition française et européenne ?
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
