9. Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?
(cf. article R613-44-10 du CPI ).
La phase d’instruction et la phase de décision de la procédure d’opposition peuvent être suspendues si un tiers a introduit une action en revendication de propriété du brevet ou si une action en nullité est pendante à l’encontre du brevet.
La phase d’instruction et la phase de décision peuvent être suspendues d’office par l’INPI en cas d’attente d’informations et éléments additionnels susceptibles d’avoir une incidence sur le dossier.
S’agissant des parties, elles peuvent elles aussi requérir une suspension, cependant, cela ne peut concerner que la phase d’instruction et elles doivent en faire la requête d’un commun accord.
La...
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Quid de la suspension de la procédure d’opposition ?
Procédure de limitation et action en nullité – Comment l’articuler avec l’opposition ?
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