3. Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Les motifs d’opposition sont listés de manière limitative par l’ article L. 613-23-1 du CPI . Ainsi, l’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants.
L’objet du brevet n’est pas nouveau, n’implique pas d’activité inventive et/ou n’est pas susceptible d’application industrielle ( article L. 611-10-1 et L. 611-11 ,
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Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?
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